CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(Version à jour au 1er juillet 2022)

 

PRÉAMBULE

a)    Les présentes conditions générales de vente (Ci-après les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AS LEGAL FORMATION, organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité (…) (Ci-après « l’Organisme de Formation ») et dont le siège est sis à 8, Avenue Bertie Albrecht 75008 Paris, consent au Client, acheteur qui l'accepte, (ci-après le « Client »), une formation issue de son catalogue de formation ( Ci-après la « Formation » ou les « Formations »). 

b)    Le participant à toute formation est désigné « Participant ». Il s’agit soit du Client, soit d’un salarié du Client. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort du respect des présentes par le Participant. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de Formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Les CGV peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières rattachées à une offre spécifique commercialisée par l’Organisme de Formation.

ARTICLE 1er – OFFRE DE FORMATION
1.1. La Formation proposée par l’Organisme de Formation est consultable en ligne sur son site internet.
1.2. L’Organisme de Formation propose une formation qui sera, à sa discrétion, réalisée au sein des locaux qu’il aura choisi. La formation pourra se présenter sous la forme de classes virtuelles, qui sont des formations suivies à distance par le(s) Participant(s) (formation dite « en synchrone »), ou des modules « e-learning » (formation dite « asynchrone) qui permettront de former le(s) Participant à partir de ressources et de briques pédagogiques digitales consultables sur un espace pédagogique dédié. 
1.3. Le Participant à la Formation a la possibilité d’assister à celle-ci (i) en présentiel au sein des locaux mis à disposition pour la Formation ou, (ii) en ligne sous la forme de classe virtuelle via une plateforme digitale dédiée à cet effet avec une diffusion simultanée.

ARTICLE 2 – MODALITÉS D’INSCRIPTION 
2.1 La demande d'inscription nécessite, au choix du Client (i) l'envoi d'un bulletin d’inscription complété et signé par le Client par télécopie ou courrier ou (ii)une inscription complète en ligne sur le site de l’Organisme de Formation.
2.2 Pour chaque Formation dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de Participants est admis ; les inscriptions pour une session donnée, cessent d'être retenues lorsque le nombre maximum est atteint. 
2.3 Un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures ouvrées qui suivent la réception de l’inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation ; seule la convocation, adressée au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de Formation, confirme le maintien de ladite Formation. 
2.4 Dans les quinze (15) jours ouvrés avant la date prévue pour la session de Formation, le Client recevra un dossier composé de la convocation à la session de Formation du Participant ainsi que les informations pratiques rattachées à ladite Formation. 
2.5 Pour les commandes de Formations Intra-Entreprises, l'Organisme de Formation établira, avec la collaboration du Client, une proposition technique et financière (ci-après la « Proposition »). La validation et l’acceptation de cette Proposition se formalisera par la signature du Client et devra être communiquée à l'Organisme de Formation avant la fin du délai de validité mentionné.

 

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE FORMATION
3.1 L’Organisme de Formation est libre de choisir le lieu de la Formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation. 
3.2 L’Organisme de Formation peut mettre à disposition du Participant des espaces digitaux dédiés. 
3.3 La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site Internet de l’Organisme de Formation, ainsi que via toute documentation mise à sa disposition. 
3.4 Le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre de Participants prévu lors de l'inscription. Toutefois, des Participants supplémentaires pourront être acceptés (i) à la seule discrétion de l’Organisme de Formation (ii) sous réserve de son approbation écrite.
3.5 Les Participants à une Formation en présentiel sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché au sein des locaux où se dérouleront la formation. Au même titre, les Participants à une Formation à distance sont tenus de respecter la charte de bonne conduite portée à leur connaissance lors de leur connexion à la plateforme digitale dédiée. L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable. 
3.6 L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelle que nature qu’il soit, constaté dans la documentation et remis au Participant lors de la Formation. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, l’Organisme de Formation, qui n’est nullement tenu d’assurer une quelconque mise à jour à postériori de la Formation. 
3.9 A l’issue de la Formation, l’Organisme de Formation fera parvenir au Client, par e-mail ou par courrier postal, qu’il aura préalablement renseignés, les documents relatifs à son suivi et, notamment, le document attestant de la réalisation de la formation qui devra mentionner les objectifs, la nature, la durée de la Formation et le résultat obtenu par le Participant, ainsi que les factures afférentes.

 

ARTICLE 4 – PRIX ET PRISE EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS

4.1 Prix 
4.1.1. Le prix de la formation globale est de 9 000 €uros. 
Il est également possible de bénéficier d’un tarif groupé pour le suivi de 3 modules de la formation pour un montant de 6 000 €uros. 
4.1.2. Conformément aux dispositions du Code général des impôts applicables, nos formations sont exonérées de TVA. 
4.1.3. Le prix de la formation n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Client.
4.1.4. Le prix de la formation est payable en totalité et en une fois par chèque ou par virement bancaire sur le compte de l’Organisme de Formation avant le début de la formation. Il est également possible de payer en 3 fois maximum selon les modalités convenues avec l’Organisme de formation. En pareille hypothèse, un chèque d’arrhes correspondant à 30% du montant de la formation ou des modules suivis devra être payé et un second chèque du solde restant devra être réglé selon les modalités de paiement convenues avec le Client et, en tout état de cause, au plus tard avant la fin de la formation suivie en trois échéances maximum. 

4.1.5. Le Client reconnait et accepte que dès lors que les codes d’accès ont été communiqués, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation. Le Client reconnait et accepte que, pour toute Formation en présentiel, dès lors qu’elle est commencée, ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation.
4.1.6. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) €uros seront exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable. En outre tout règlement ultérieur quelle qu'en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l'extinction de la plus ancienne des dettes. 
De plus, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

4.2. Modalités de prise en charge par des organismes tiers
4.2.1. En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client ou le cas échéant à la personne physique bénéficiaire de la Formation (i) d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; (ii) de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription papier ou en ligne ; (iii) de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. 
4.2.2. En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client. 
4.2.3. Dans le cas où (i) l’OPCO/l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la Formation et/ou (ii) que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation. 
4.2.4. L’Organisme de Formation, se réserve le droit pour certaines de Formations, de demander un acompte au Client. 
4.2.5. Dans le cas d'une prise en charge de la Formation par le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIFPL), l'Organisme de Formation transmettra au Client, au moment de l’inscription, une convention de formation en double exemplaire : Le premier devra être transmis, par le Client, au FIFPL et le second retourné signé à l'Organisme de Formation. Le Client devra également y joindre un chèque de règlement et confirmer sa demande de prise en charge de la Formation par le FIFPL. A l’issue de la Formation, l’Organisme de Formation fournira au Client (i) une facture acquittée (ii) une attestation de présence ainsi (iii) qu’une attestation de présence et de règlement du FIFPL.

 

ARTICLE 5 – MODIFICATION ANNULATION ET REPORT

a)    Modification à l’initiative du Client 

5.1. Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, demande de modification ou annulation, doit être notifié par écrit (e-mail ou LRAR) à l’Organisme de Formation dans les plus brefs délais.

5.2. Les préavis suivants commenceront à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client 

    Toute annulation ou report d’une Formation moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 % ; 

    Toute annulation ou report d’une Formation moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %.

a)    Modification à l’initiative de l’Organisme de formation

5.2. En cas d’absence du formateur intervenant, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les délais, la continuité de la Formation en faisant appel à un remplaçant aux compétences techniques et qualifications équivalentes. Dans le cas où l’Organisme de Formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais. 

5.3. En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports ( le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne etc.), l’absence du formateur intervenant.

5.4. L’Organisme de Formation se réserve le droit, notamment en cas de nombre de Participants insuffisant, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de Formation sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans cette hypothèse, l’Organisme de Formation procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à l’exclusion de tout autre coût. 

5.5. L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation dans un délai inférieur à dix (10) jours calendaires, l’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à (i) émettre un avoir au Client valable sur tout type de Formation du catalogue de formation de l’Organisme de formation, ou (ii) à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.

 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ
6.1. L’Organisme de Formation affirme que la formation proposée dans son catalogue de Formations est conforme à la description qui en est faite. l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client. Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. 
6.2. Le Client, est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par l’Organisme de Formation. En cas d’erreur manifeste de la part du Client, entre les caractéristiques de la Formation et/ou les conditions de la vente, l’Organisme de Formation ne saurait voir sa responsabilité engagée 
6.3. La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelle que nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

 

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1. L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Participant de la Formation une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation et/ou au sein d’un espace en ligne dédié.

7.2. Cette documentation ne peut, de quelle que manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation. Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelle que sorte que ce soit, est consenti au Participant. A cet égard, le Participant de la Formation et plus largement le Client s’interdisent d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à disposition.

7.3. L’accès en ligne à la formation est assorti d’un droit d’utilisation non-exclusif et personnel, dans la limite de la durée d’utilisation rattachée à l’abonnement souscrit par le Client. Ce droit d’utilisation court, pour une durée limitée, à compter de la date d’envoi des identifiants individuels et personnels transmis par l’Organisme de Formation au Participant à l’adresse mail qu’il aura renseigné.

 

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
8.1. Les données à caractère personnel du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités des présentes. 
8.2. Ces données pourront être communiquées aux partenaires de l’Organisme de Formation pour les seuls besoins de la formation. Ces données sont sécurisées et conservés pendant la relation client. 
8.3. Conformément aux dispositions de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de portabilité en s’adressant à (…) ou par courrier postale adressé à Maître Jean AMOUGOU, 8 Avenue Bertie Albrecht 75008 Paris. 
8.4. En cas d’exercice du droit d’opposition et du droit d’oubli, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera. 

 

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET LITIGE(S)

9.1. Droit applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre l’Organisme de formation et ses Clients.

9.2. Médiation 

9.2.1. En présence d’un consommateur, les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption ou la résiliation de la présente convention, peuvent être soumis à la médiation de la consommation à la demande du consommateur. La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. La médiation est gratuite pour le client (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

9.2.2. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative. A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

9.2.3. En présence d’un professionnel, tout litige devra faire l’objet d’une résolution amiable entre les parties sous l’égide d’un médiateur ou d’un centre de médiation sis à Paris qu’ils auront communément désignés. Les Parties ne peuvent toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

9.3. Litige 

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de l’Organisme de Formation qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble. 

 

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1. Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.
 
10.2. Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation. 
10.3. Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation. 

10.4. L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation qui demeure responsable à l’égard du Client. 

10.5. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit. 

10.6. L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client. 
10.7. Les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait. 

10.8. Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil. 

10.9. Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.